Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance :

• pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée
• pour la livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison
• pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature.